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FR - Entrée en vigueur du règlement sur la pédagogie spécialisée
Adopté par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 16 décembre 2019, le règlement sur la pédagogie spécialisée est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il précise l'offre de pédagogie spécialisée, les attributions des autorités compétentes, la procédure d'octroi, les rapports avec les prestataires de services et les institutions spécialisées, le financement ainsi que les voies de droit, dont les principes sont déjà ancrés dans la loi éponyme qui est entrée en vigueur le 1er août 2018. L'offre proposée concerne non seulement les élèves de la scolarité obligatoire, mais aussi les enfants dès leur naissance et les jeunes adultes jusqu’à 20 ans.
L’adoption de ce règlement constitue la dernière étape de mise œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans ce domaine en 2008.
 
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