Le Conseil fédéral propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif de la CDPH
Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.